NOTE DE l'Uni VDL

N O T E   A   L ’ A T T E N T I O N  D E S  C A M P I N G – C A R I S T E S
 
VALIDITE DU PERMIS DE CONDUIRE B ANTERIEUR AU 20 JANVIER 1975 POUR LA CONDUITE D’UN CAMPING-CAR D’UN PTAC SUPERIEUR A 3,5 TONNES
 
Depuis le 11 février 2009, tout camping-cariste titulaire d’un permis B antérieur au 20 janvier 1975 peut conduire un véhicule dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes.
 
L’arrêté du 9 février 2009 paru au  Journal Officiel du 11 février 2009  (modalités d’immatriculation des véhicules annexe 5, paragraphe A, catégorie III camping-car dénommé caravane) indique que le camping-car est, selon la directive européenne de catégorisation  (2007/46/CE du 5 septembre 2007), un véhicule automoteur de catégorie M1.
 
La catégorie européenne M regroupe tous les véhicules de transport de personnes et la sous-catégorie M1 ceux destinés à transporter 9 personnes au maximum.
 
Cet arrêté annule et remplace de fait les dispositions contenues dans l’arrêté du 5 novembre 1984 qui excluait le camping-car des véhicules affectés au transport de personnes. 
 
En conséquence la circulaire du 21 août 2006 qui indiquait que le camping-car était exclu du bénéfice de l’arrêté du 8 février est caduque.
 
L’article 14-2 du Code de la route, reproduit ci-dessous, s’applique donc aux conducteurs de camping-car.
 
« Par application des dispositions de l’article 6 du décret n°75-15 du 13 janvier 1975 et par dérogation aux dispositions de l’article R.124 du Code de la route, la possession d’un permis de conduire de la catégorie B délivré avant le 20 janvier 1975  autorise son titulaire à conduire les véhicules affectés au transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum et dont le poids total autorisé en charge excède 3 500kg »
 
La surcharge d’un camping-car par rapport au PTAC indiqué sur le document d’immatriculation reste, bien entendu, une infraction.
 
Le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales a été chargé par le MEEDDAT (Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de l’Aménagement du territoire) d’informer les autorités responsables du contrôle routier.
 

Pour être traNquille à l'étranger

Il faut une mention spéciale sur le permis de conduire. Pour cela il faut le renouveler à la préfecture, voici les éléments à fournir :
1- remplir sur place une demande de renouvèlement de Permis de Conduire (ils vous donnent le formulaire)
2- fournir une photocopie recto et verso de la Carte d'Identité ou du Passeport (le Permis de Conduire que vous leur donnez pour en refaire un autre ne leur suffit pas !)
3- deux photos d'identité aux normes pour documents officiels
4- un justificatif de domicile (ou si vous n'en avez pas sur vous, comme moi ce matin, signer une déclaration sur l'honneur de votre adresse sur un document qu'ils vous fournissent).

Modifier la carte grise de votre camping-car

Si votre permis B date d'avant le 20 janvier 1975, il peut être interressant de modifier la carte grise de votre camping-car à condition qu'il soit homologué pour cela.

Demandez-nous conseil.

Quoiqu'il en soit voici les pièces demandées :
1- la demande de réception établie par le demandeur (intitulée "annexe 1" que fourni la DRIRE)
2- le titre de circulation du véhicule (carte grise) pour un véhicule usagé, ou un certificat de conformité pour un véhicule neuf
3- la copie de la notice descriptive du véhicule de base (cad l'homologation de base en 3.5t) et celle de la notice descriptive du véhicule modifié (exemple : véhicule homologué à 3.7t ou 3.85t ou etc... même s'il n'y a pas eu de modifs)
4- l'accord écrit du constructeur (ou son représentant) pour couvrir les aménagements réalisés par le transformateur et précisant que le véhicule ainsi transformé devient conforme à un autre type réceptionné.
5- la plaque de transformation à poser sur le véhicule (modèle donné par la DRIRE intitulé "annexe" 3)